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Agents publics contractuels territoriaux. Diversité des situations

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Avant la généralisation du statut de fonctionnaire, après la Seconde Guerre mondiale pour la fonction publique d’État, puis à partir de 1984 pour la fonction publique territoriale, l’agent public local était en général considéré comme un « non-titulaire ». Par suite, le développement actuel des « contractuels » (catégorie ayant intégré tous les « non-titulaires » à compter de 2015) dans la fonction publique territoriale est, en principe, encadré, bien que le gouvernement de M. Édouard Philippe avait exprimé son souhait, en février 2018, de permettre aux collectivités locales et à leurs établissements publics de recourir plus largement aux « contractuels ». Ce qui a été consacré par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, intégrée dans le Code général de la fonction publique (CGFP) issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, complétée par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique. Les contractuels sont principalement des contractuels de droit public, à durée indéterminée ou déterminée, mais aussi, dans une moindre mesure, des contractuels de droit privé, principalement alors à durée déterminée.


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Les règles législatives de recours aux contractuels sur des emplois permanents

Fondement législatif

Jusqu’au 28 février 2022, et au-delà pour les contentieux nés et engagés avant cette date, en vertu de l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et à compter du 1er mars 2022, en vertu de l’...

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