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Appels en garantie

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Lorsque le juge condamne ou si une partie le demande, de manière justifiée, il est possible, pour la partie condamnée, d’appeler une autre partie, co-responsable du désordre, à la garantir pour tout ou partie de cette condamnation. Il importe peu que la personne publique victime d’un dommage ait, dans sa requête, appelé dans la cause cette partie pour que cette action récursoire puisse être engagée.


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Définitions

Fondement quasi délictuel

Le juge administratif peut, au stade de la répartition finale de la charge de l’indemnité, et après avoir prononcé la condamnation divise ou solidaire d’un ou plusieurs constructeurs à indemniser le maître de l’ouvrage, déterminer les responsabilités entre les différents intervenants à l’opération de travail public sur un fondement quasi délictuel, c’est-à-dire compte tenu de leurs fautes respectives, à l’occasion...

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