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Caution personnelle et solidaire

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne – la caution – s’engage personnellement envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur principal au cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait. En matière de marché public, la caution ne peut être que solidaire.

À la différence de la garantie à première demande, la caution solidaire est un contrat accessoire au marché public principal, et donc un contrat public relevant de la compétence du juge administratif. La caution solidaire offre une protection efficace à la collectivité contractante en cas de défaillance du titulaire du marché. L’acheteur ne peut exiger de la caution le versement de sommes faisant l’objet de son engagement que dans la mesure où il peut invoquer à l’égard du débiteur principal une créance certaine et exigible.


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Normes applicables

Articles 2288 et suivants du Code civil

Aux termes de l’article 2288 du Code civil, « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». En matière de marchés publics, l’exécution de certaines obligations...

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