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Compétence juridictionnelle : les principes

Mise à jour le 15 déc. 2023

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Si les contrats passés par l’Administration sont, en principe, des contrats administratifs, la règle n’est pas sans exception et des contrats conclus par des personnes privées peuvent aussi être des contrats administratifs.

Sur le plan contentieux, les contrats administratifs se caractérisent par leur inamovibilité et leur attractivité.


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La difficulté d’une classification

Critères législatifs ou jurisprudentiels

S’agissant des contrats, il est assez difficile de dégager des critères clairs de compétence juridictionnelle. En effet, en principe, un contrat administratif est un acte juridique qui est administratif :

  • soit par la volonté du législateur ;
  • soit parce que, conclu par 2 ou plusieurs personnes dont l’une, au moins, est publique, il exprime une volonté conjointe.

Dans...

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