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Conditions juridiques d’engagement de la responsabilité contractuelle

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les conditions juridiques d’engagement de la responsabilité contractuelle présupposent l’existence d’un contrat.

Ensuite, il s’agit d’étudier les opérations de réception et d’admission préalables à toute action visant à engager la responsabilité de l’un des cocontractants.

Enfin, certaines obligations contractuelles sont maintenues postérieurement aux opérations de réception ou de livraison à l’instar de la garantie de parfait achèvement et d’obligations contractuelles telles que les prestations de maintenance.


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Existence d’un contrat

Existence juridique

Un contrat doit être conclu entre la victime et l’auteur de l’acte ou du fait préjudiciable. Il doit également être en cours d’exécution. Toutefois, un contrat peut continuer à produire des effets après l’achèvement de l’exécution des prestations et leur paiement. De plus, pour être valable le contrat doit avoir été signé. Dans le cas contraire, il n’existe pas encore et aucune obligation contractuelle ne produit d’effet...

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