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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Constat et référé-instruction : les différences

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Constat et référé-instruction : les différences

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le constat et le référé-instruction, au-delà de leurs caractéristiques communes, sont différents notamment en ce qui concerne les mesures qui peuvent être ordonnées et l’intervention du juge lors de l’exécution de ces mesures.

Le constat demeure une simple « photographie » d’une situation à un instant donné alors que le référé-instruction peut conduire la personne désignée à rechercher les causes d’une situation ainsi que les conséquences de celle-ci. Cette différence d’effets des mesures prononçables explique l’utilisation beaucoup plus fréquente de la voie du référé-instruction.


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Les mesures ordonnées sous conditions

Mesures qui peuvent être différentes

Le juge ne dispose pas des mêmes pouvoirs dans ces 2 procédures.

Dans le cadre de la procédure de référé-instruction, toute mesure d’instruction peut être ordonnée.

C’est d’abord, bien sûr, la classique expertise qui suppose ou implique non pas simplement une présentation factuelle d’une situation, mais aussi une analyse technique de cette situation ainsi...

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