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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Contentieux des contrats de mise à disposition

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Contentieux des contrats de mise à disposition

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

En principe, et de façon générale, du fait de leur lien avec le service public et/ou le domaine public, ou parce que le contrat comporte une clause exorbitante du droit commun, le contentieux des mises à disposition relève des juridictions administratives.


Jurisprudences de principe

Le Conseil d’État a eu l’occasion de le repréciser dans son arrêt du 1er août 2012, Commune de Strasbourg (n° 348115). Cette jurisprudence a été reprise à son compte par l’arrêt de la cour...


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