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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Création des concessions funéraires : repères juridiques

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Création des concessions funéraires : repères juridiques

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Si le maire délivre les concessions, ce n’est qu’en vertu d’une délégation du conseil municipal et lorsque ce dernier a décidé le principe de leur création et quelles seront les différentes catégories de concessions qui pourront être délivrées.

La création des concessions est facultative pour la commune ; elle n’est d’ailleurs pas tenue d’instituer l’ensemble des catégories possibles de concessions, qui ne sont qu’envisagées par le Code général des collectivités territoriales et laissées, quant à leur création, à la discrétion des autorités municipales de chaque commune concernée (rép. min. QE n° 30042 : JOAN Q, 23 mars 2004, p. 2339).


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Deux formes d'inhumation

Le recours à la concession : 1 des 2 modalités d’inhumation

Aux termes de l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet ». L’entretien des cimetières est...

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