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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Définition et nature des contrats de mise à disposition

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Définition et nature des contrats de mise à disposition

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La notion de contrat de mise à disposition n’est pas définie de manière générique par le législateur ou le pouvoir réglementaire, qui vise simplement, dans plusieurs textes, les conditions de mise à disposition d’équipements ou de personnels. En revanche, c’est l’analyse de la jurisprudence qui permet de dégager les éléments structurants d’un contrat de mise à disposition et de déterminer la nature publique ou privée de ce contrat selon les cas.


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Éléments de définition

Origine de la mise à disposition

La mise à disposition de biens ou de personnels par l’administration fait souvent partie d’un accord, d’un contrat ou d’une convention.

Ainsi, par exemple, il n’est pas rare que des conventions d’occupation domaniale, des contrats de concession, dont les délégations de service public ou des marchés publics comprennent une clause de mise à disposition. C’est même expressément prévu par le CCAG applicable...

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