Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Domaine d’intervention des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

10380

Domaine d’intervention des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat administratif autorisant, dans certaines hypothèses, une occupation de longue durée du domaine, public ou privé, des personnes publiques et conférant à l’occupant privatif un droit réel sur le bail et sur les constructions qu’il réalise dans le cadre de celui-ci. Le renforcement des droits et de la sécurité du cocontractant de la collectivité publique, que permet la conclusion d’un tel contrat, a pour but de faciliter le financement privé des équipements publics.


1

Les dépendances domaniales concernées

Le contenu de la distinction domaniale

Les personnes publiques détiennent 2 domaines distincts dans lesquels elles répartissent leurs biens et leurs droits ; ou plus exactement, elles les classent dans le domaine public, et à défaut d’un tel classement, elles considèrent qu’ils appartiennent à leur domaine privé. En effet, la définition du domaine privé, visée par l’article L. 2211-1 du ...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...