Droit des agents publics contractuels

Dossier personnel

L’accès au dossier est le moyen illustrant cette évolution, le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 a introduit, dans le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État, un article 1-1 qui fait obligation aux administrations d’État de tenir, pour chacun de leurs agents, un dossier comportant toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (avec la même interdiction que pour les agents titulaires d’y faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé).

L’article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État (issu du décret susvisé du 12 mars 2007 ) fait obligation aux administrations d’évaluer, annuellement, leurs agents contractuels employés à durée indéterminée. Il est procédé à cette évaluation sur la base d’un entretien qui porte principalement sur les résultats professionnels des intéressés au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent (mais qui peut être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d’accès aux corps ou cadres d’emplois des fonctions publiques).

Comme ce serait le cas s’il s’était agi d’un fonctionnaire titulaire, le compte rendu de cette évaluation – qui est prise en compte pour la révision de la rémunération (voir supra) – doit évidemment figurer dans le dossier de l’intéressé.

Commission paritaire

L’article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 , lui aussi issu du décret du 12 mars 2007 , fait obligation aux mêmes administrations d’instituer par arrêté du ministre intéressé (ou de l’autorité territoriale, voire délibération du centre de gestion), une ou plusieurs commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants de leurs personnels non titulaires, obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme et pouvant, en outre, être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle de ces agents. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 l’a d’ailleurs expressément rappelé : « les commissions consultatives paritaires examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline […] sans distinction de catégorie ».