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Effets de la transaction à l’égard des parties

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

En vertu des dispositions de l’article 2044 du Code civil et de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle lie donc les parties même si des difficultés peuvent apparaître, à l’instar de n’importe quel contrat.


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La transaction lie les parties

Principe

En vertu des dispositions déjà rappelées de l’article 2044 du Code civil et de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. En outre, en vertu d’une...

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