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Exécution par l’administration d’une décision juridictionnelle d’annulation

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

2 cas peuvent se présenter pour l’exécution d’une décision juridictionnelle par la personne publique :

Dans les 2 cas, les mesures d’exécution sont identiques ou quasi identiques, l’exécution de la chose jugée ayant les mêmes exigences. Toutefois, les mesures enjointes par le juge doivent être exécutées dans le délai fixé et le dépassement de ce délai peut entraîner la condamnation à des astreintes si le juge en a décidé ainsi.

Il faut aussi remarquer que la personne publique peut avoir un intérêt à rétablir rapidement la légalité de la règle juridique annulée, notamment pour les actes réglementaires, l’annulation refaisant « vivre » la réglementation antérieure si elle existait. Ceci pose de nombreux problèmes pratiques notamment en urbanisme, même si la loi Élan du 23 novembre 2018 est venue limitée les conséquences de l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un règlement d’urbanisme sur les décisions prises sous son fondement. En matière contractuelle, quelques problèmes spécifiques existent.


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Les règles d’une bonne exécution d’une décision juridictionnelle d’annulation

La liberté très surveillée du juge

Bien entendu, le juge de l’exécution n’est pas libre d’ordonner toute mesure qui lui semblerait opportune.

En premier lieu, quelle que soit la décision qu’il va prendre, le juge, saisi de conclusions tendant à ce que soient prescrites les mesures d’exécution qu’impliquent nécessairement l’annulation d’un acte, est tenu d’assurer l’exécution de la chose jugée s’attachant tant au dispositif qu’aux...

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