Marchés publics

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Exécution par l’administration d’une décision juridictionnelle de plein contentieux

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Les décisions rendues par le juge du contrat

Décision relative à un acte détachable du contrat

Une partie au contrat ne peut opposer à l’autre des irrégularités ayant affecté un acte antérieur à la signature du contrat, mais elle peut soutenir que telle irrégularité ou tel manquement a constitué un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Lorsque tel est le cas, il revient au juge du contrat de vérifier que les irrégularités dont...

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