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Garanties d’emprunt

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, une collectivité territoriale peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé (associations ou fondations relevant de l’article 238 bis du CGI), pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. Ce contrat de garantie est un contrat de droit privé, dès lors qu’il n’est pas l’accessoire d’un contrat de prêt à caractère administratif.


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Règles générales relatives aux garanties d’emprunt

Précisions sur la notion des garanties d’emprunt

Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel l’État ou une autre personne publique accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur. Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne...

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