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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Hypothèses de reprise de la concession funéraire

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Hypothèses de reprise de la concession funéraire

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Si les concessionnaires ne renouvellent pas leur concession ou ne l’entretiennent pas, la commune concédante peut toujours la récupérer. Mais, hors le cas de la procédure de non-renouvellement, qui ne joue toutefois pas pour les concessions funéraires perpétuelles, la procédure de reprise pour abandon est une procédure longue et minutieuse, en vue de protéger autant les défunts et leur repos que les vivants, titulaires de la concession.


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Présentation générale des hypothèses de reprise pour abandon

Intérêt de la procédure de reprise pour abandon

La procédure de reprise des concessions funéraires abandonnées est parfois nécessaire pour les communes, pour des raisons d’esthétisme des cimetières et du fait de la nécessité qu’elles ont de trouver de la place disponible pour octroyer de nouvelles concessions. Ainsi l’exprime la haute juridiction administrative, en affirmant, d’une part, que [la procédure de reprise pour abandon a] « pour...

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