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L’arbitrage. Champ d’application

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

À la différence de la transaction ou de la conciliation, la sentence arbitrale est une décision de nature juridictionnelle, même si elle a un fondement contractuel et si cette décision est prise par une personne privée.


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Interdiction de l’arbitrage interne

Présentation

Le Conseil d’État a, de longue date, été hostile à l’arbitrage. Concluant sur l’avis du Conseil d’État du 27 mars 1893 (Compagnie des chemins de fer du Nord et a., S. 1894. III. 19), A. Romieu considérait qu’il bouleverse le système normal des compétences instauré pour la garantie de l’intérêt général. Quant à Édouard Laferrière (Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux,...

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