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L’arbitrage international

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le recours à l’arbitrage dans les relations internationales représente une solution à l’absence de juridictions internationales publiques susceptibles d’accueillir les différends auxquels elles donnent lieu, alors que les juridictions nationales sont naturellement compétentes pour connaître des relations juridiques purement internes. Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international (CPC, art. 1504).

Doivent toutefois être distinguées 2 hypothèses d’examen : eu égard aux conditions ou circonstances, les règles applicables sont celles des arbitrages internes ; l’arbitrage est international dans toutes ses dimensions.


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Arbitrage assimilable à un arbitrage interne

Condition

En principe, même s’il ne s’agit pas stricto sensu d’un arbitrage interne, les règles applicables sont celles des arbitrages internes dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes (CPC, art. 1505) :

  • l’arbitrage se déroule en France ;
  • ou les parties sont convenues de...
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