Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics L’exécution financière du marché de travaux et la cotraitance

9503

L’exécution financière du marché de travaux et la cotraitance

Mise à jour le 18 sept. 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’exécution financière d’un marché public, dans le cadre de la cotraitance, fait jouer un rôle important au mandataire commun ; ce qui justifie d’autant son existence et son rôle. Par ailleurs, les règles afférentes à cette exécution se distinguent grandement, selon que le groupement des opérateurs économiques considéré est un groupement solidaire ou conjoint.


1

Établissement des décomptes

Compétence du mandataire

Le mandataire du groupement est seul habilité à présenter les projets de décomptes, accepter le décompte général ou transmettre les réclamations et poursuivre le règlement du marché, dont le décompte général n’est pas devenu définitif devant la juridiction administrative.

Sachant que c’est l’acceptation du décompte définitif par l’acheteur public qui permettra le règlement du solde du marché public ; par...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...