Marchés publics

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L’objectif de la planification économique (entreprises et activités)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Les politiques publiques à caractère social

Développement d’une politique territorialisée du logement

La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville prévoit, dans son article 40, la possibilité d’instituer « par convention entre l’État, une ou plusieurs communes ou groupement de communes et, le cas échéant,...

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