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La distinction acte unilatéral et contrat

Mise à jour le 28 mars 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Qu’il s’agisse de besoins financiers ou en personnels, de fournitures, de services, etc., tout ce dont l’Administration a besoin pour assurer la bonne exécution de ses missions, elle peut en imposer la fourniture par une décision unilatérale.

Mais elle peut aussi obtenir la coopération de tiers dans le cadre d’un contrat. En toute hypothèse, il s’agit d’un acte juridique défini par l’article 1100-1 du Code civil (issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), comme une « manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ».


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Les actes administratifs unilatéraux négociés

Faux contrats

L’acte administratif unilatéral négocié correspond à une décision négociée, prise à l’issue de tractations, sans pour autant pouvoir être qualifié de contrat. De même, n’est pas un contrat une décision prise avec l’accord et/ou sur demande de la personne qu’elle concerne.

Ainsi, par exemple, ne sont pas des contrats :

  • une décision prise sur proposition (...
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