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Marchés publics Guide juridique des contrats publics La médiation. Conditions du recours à la médiation

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La médiation. Conditions du recours à la médiation

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le bref article L. 211-4 du Code de justice administrative, qui permettait aux présidents de juridiction d’organiser une mission de conciliation, a été abrogé. La médiation est en effet consacrée. Sous le titre II, « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle complète le titre 1er du livre 1er par un chapitre IV « La médiation ». En sont issus les articles L. 213-1 à L. 213-10 du Code de justice administrative.


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La médiation consacrée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Définition

La médiation « s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel 2 ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (...

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