Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics La médiation. Conséquences du recours à la médiation

10531

La médiation. Conséquences du recours à la médiation

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

S’agissant des conséquences pratiques de la médiation, 2 points doivent être soulignés concernant, d’une part, l’incidence de la médiation sur le cours des prescriptions et, d’autre part, la force juridique de l’accord conclu.


1

Effet interruptif du recours à la médiation

Présentation

L’article L. 213-6 du Code de justice administrative précise que « les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...