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La mise au point du marché

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

En accord avec le candidat retenu, l’acheteur peut procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature, sous certaines conditions.

En effet, conformément à l’article R. 2152-13 du Code de la commande publique (CCP), le pouvoir adjudicateur doit seulement effectuer des modifications non substantielles. La jurisprudence encadre clairement cette notion, afin d’éviter un détournement de procédure qui consisterait à rattraper des erreurs issues de la consultation initiale.


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Mise au point du marché

Phase de mise au point

La mise au point est prévue à l’article R. 2152-13 du Code de la commande publique (CCP) qui dispose, au titre des règles générales de passation des marchés publics, qu’il est possible, en accord avec le soumissionnaire retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché public...

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