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Marchés publics Guide juridique des contrats publics La phase administrative de la mise en œuvre des cessions de créances relatives aux marchés publics selon le mécanisme Dailly

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La phase administrative de la mise en œuvre des cessions de créances relatives aux marchés publics selon le mécanisme Dailly

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Outil important de financement des entreprises, la cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly », est précisément encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique (CCP) et les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du Code monétaire et financier.

Cette fiche présente le formalisme administratif à respecter, tel qu’il résulte du Code de la commande publique et du Code monétaire et financier.


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Le cadre des cessions de créance fixé par le Code de la commande publique

Les obligations de la personne publique (le cédé)

L’article R. 2191-46 du CCP impose à l’acheteur public de remettre au titulaire du marché, à sa demande, soit une copie de l’original du marché public revêtue d’une mention signée indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de...

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