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Marchés publics Guide juridique des contrats publics La phase comptable de la mise en œuvre des cessions de créances relatives aux marchés publics selon le mécanisme Dailly

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La phase comptable de la mise en œuvre des cessions de créances relatives aux marchés publics selon le mécanisme Dailly

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Outil important de financement des entreprises, la cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly » est précisément encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique (CCP) et les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du Code monétaire et financier.

Cette fiche présente le formalisme comptable à respecter, tel qu’il résulte du Code de la commande publique et du Code monétaire et financier ainsi que du droit de la comptabilité publique.


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Le cadre des cessions de créances fixé par le Code de la commande publique

Rôles du cédé et du cessionnaire

L’article R. 2191-58 du Code de la commande publique impose à la banque cessionnaire de remettre l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.

Pour tout marché public prévoyant plusieurs comptables...

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