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La portée juridique des contrats de plan

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le contrat de plan État-région (CPER) est un outil partenarial d’aménagement du territoire et un fil conducteur à la fois transversal par les matières qu’il embrasse et vertical, en s’exerçant entre collectivités de rangs différents. Il exerce un rôle structurant sur l’action publique, oblige les acteurs à faire coïncider leurs projets et apparaît ainsi comme l’un des moyens de coordonner ou harmoniser les multiples initiatives publiques locales afin de les rendre plus efficaces.


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Caractéristiques

Présentation

La planification, quels que soient le secteur, le territoire (et ses populations) ou l’activité concernés, présente 3 caractéristiques.

Les 2 premières concernent les principes juridiques en jeu dans les contrats de projet, tandis que la dernière concerne spécifiquement la forme et la portée juridique des outils mis en œuvre. Dans la mesure où la définition des objectifs, des moyens nécessaires à leur réalisation...

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