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Marchés publics Guide juridique des contrats publics La réclamation. Règles relatives à la présentation

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La réclamation. Règles relatives à la présentation

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Quel que soit le type de marché ou de litige, les règles applicables sont les mêmes en ce qui concerne la qualité et les formes pour réclamer, motiver, justifier.


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Qualité pour présenter une réclamation

Définition

En principe, seul le titulaire du marché (ou son représentant) a qualité pour réclamer. On rappellera ici que tous les CCAG stipulent que le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché doivent, l’un et l’autre, désigner un ou plusieurs représentants dès la notification du marché (selon, respectivement, les articles 3.3 et 3.4). S’agissant du titulaire du marché, les CCAG précisent notamment (art. 3.4.1) que :...

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