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Marchés publics Guide juridique des contrats publics La réparation dans le cadre de la responsabilité quasi délictuelle

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La réparation dans le cadre de la responsabilité quasi délictuelle

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le droit à réparation est subordonné à un certain nombre de conditions dont certaines, relatives à la recevabilité de la demande peuvent être qualifiées de conditions de forme, tandis que les autres concernent plutôt le fond.


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Conditions de forme

Demande préalable

La demande devant le tribunal administratif doit être précédée d’une demande préalable à l’administration et présentée par un avocat, en application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 431-3 du Code de justice administrative (CJA). En effet, si pendant longtemps, ce préalable n’était...

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