Marchés publics

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La responsabilité biennale de bon fonctionnement

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Les sources de la responsabilité biennale

Le Code civil

L’ancien article 2270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, instituait, à côté de la garantie décennale des constructeurs pour les « gros ouvrages », un régime...

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