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Marchés publics Guide juridique des contrats publics La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1). Conditions tenant à la personne

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La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1). Conditions tenant à la personne

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les notions de protocole d’accord, protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l’article 2044 du Code civil : « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». L’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration s’y réfère désormais expressément : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du Code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ».


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Concessions réciproques

Définition

La transaction se caractérise par le fait qu’elle comporte des concessions réciproques ou la renonciation à une action (CAA Paris, 22 nov. 2011, n° 08PA04001, CH de Saint-Brieuc : refus de requalifier un avenant en transaction au motif qu’il ne comporte aucune stipulation en ce sens).

Au contraire...

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