Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics La transmission à l’autorité chargée du contrôle de légalité

9487

La transmission à l’autorité chargée du contrôle de légalité

Mise à jour le 01 janv. 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les collectivités publiques soumises au Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont tenues de procéder à la transmission de leurs marchés publics au contrôle de légalité, et ce, préalablement à leur prise d’effet.


1

Le champ et les modalités de l’obligation de transmission au contrôle de légalité

Les actes à transmettre au contrôle de légalité

Marchés publics – Préalablement à la notification au titulaire, les marchés des acheteurs publics qui relèvent des dispositions du Code général des collectivités territoriales, à savoir les pouvoirs adjudicateurs, doivent, pour revêtir un caractère exécutoire, être transmis au contrôle...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...