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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Le cadre général de la responsabilité quasi délictuelle

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Le cadre général de la responsabilité quasi délictuelle

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les demandes indemnitaires, en matière de marchés publics, peuvent reposer sur plusieurs causes juridiques distinctes, parmi lesquelles la responsabilité quasi délictuelle, indépendamment ou en dehors de tout contrat. Elle peut ainsi être invoquée en cas d’invalidité ou d’absence du contrat, en cas d’engagements non tenus, lorsque des litiges apparaissent entre l’administration et les sous-traitants, ou encore en cas de litiges entre intervenants à une opération de travaux publics (appels en garantie).


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L’application de la responsabilité quasi délictuelle au droit de la commande publique

Définition

L’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382) dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le fondement de la responsabilité dite quasi délictuelle ou encore « responsabilité...

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