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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics

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Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

À l’instar des chambres régionales des comptes (CRC), la Cour des comptes, par ses contrôles, vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de leur compétence (CJF, art. L. 111-2 et L. 211-3). Lors de ces contrôles, elles examinent les modalités de passation et d’exécution des marchés publics, et relèvent toutes les fautes les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à la collectivité publique. Ainsi, lorsqu’une infraction aux règles de l’exécution des recettes et des dépenses publiques est commise par tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 du Code des juridictions financières (CJF), la Cour des comptes peut prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L. 131-16 et suivants du CJF.


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Normes applicables

Constitution

L’article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, tel qu’issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement....

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