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Le droit français des concessions

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La délégation de service public avait été définie par le critère d’une « rémunération substantiellement fonction de l’exploitation ».

Avec la directive sur les concessions, la délégation de service public devient une catégorie de concession de service, fondée sur les critères du risque et de l’exploitation d’un service public.

Une personne publique peut conclure des contrats de concession qui ne soient pas des délégations de service public.

Elle est alors soumise au droit communautaire des concessions.

Si la concession est conclue par une collectivité territoriale, et qu’elle a pour objet l’exploitation d’un service public, elle est alors soumise au régime des délégations de service public.


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Les sources nationales du droit des concessions

La concession, un mode d’administration extrêmement ancien

Le fait qu’une autorité publique confie à un opérateur privé le soin d’exercer pour son compte une mission d’intérêt public, moyennant une rémunération, a toujours été pratiqué en France. Sous l’Ancien Régime, il s’agissait d’une technique très largement utilisée. Il suffit de rappeler qu’il utilisait la technique de la ferme de l’impôt, c’est-à-dire la perception de l’impôt par...

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