![[ép. 205] Qualité de l'eau : alerte générale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-205-qualite-de-l-eau-alerte-generale-300x161.png)
![[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu'est-ce qui change ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-204-droit-au-silence-et-sanctions-qu-est-ce-qui-change-300x161.png)
![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
Si les rapports entre la TVA et le prix des marchés publics ressortent des domaines d’application respectifs de cette imposition et du Code de la commande publique (CCP), le mécanisme de la taxe exclut que l’Administration contractante bénéficie d’un régime d’exonération générale de la TVA.
Le mécanisme du FCTVA organise une compensation de la TVA payée pour les opérations d’investissement, et donc normalement pour certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Des assouplissements récents autorisent des aménagements pour d’autres types de marchés publics.
La présente fiche présente les liens entre le FCTVA et les marchés publics ainsi que les évolutions récentes.
