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Le processus de l’instruction des affaires

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Tous les contrats administratifs ne s’exécutent pas toujours intégralement à la plus grande satisfaction de toutes les parties. Les litiges qui peuvent surgir ne se résolvent pas tous à l’amiable. Au contraire, le juge administratif est saisi d’affaires de plus en plus nombreuses. Il est vrai que les procédures de saisine du juge se sont multipliées depuis deux décennies (référés précontractuel et contractuel, ou encore, recours en validité).

Les règles générales de la procédure administrative contentieuse applicables aux litiges relatifs aux contrats sont identiques à celles applicables à toutes les autres matières relevant de la compétence du juge administratif sous quelques réserves toutefois, notamment en ce qui concerne les référés. Leur application peut aussi légèrement différer compte tenu notamment des difficultés propres à l’instruction des litiges relatifs aux contrats. Les acteurs du procès administratif, en nombre limité, n’interviennent pas nécessairement dans toutes les procédures contentieuses.


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Les formations de jugement

Jugements ou ordonnances

L’organisation de la procédure, de l’examen des requêtes à leur jugement, diffère selon les décisions juridictionnelles : jugements (arrêts pour les cours administratives d’appel et pour le Conseil d’État) et ordonnances.

L’ordonnance permet à un juge statuant seul de prendre des mesures à caractère généralement provisoire, au terme d’une procédure simplifiée caractérisée, notamment, par l’absence...

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