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Le référé-provision

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le référé-provision a été introduit dans le contentieux administratif par le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 (art. 2). La procédure a été profondément modifiée par le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l’application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, d’où sont issus les articles R. 541-1 à R. 541-6 du Code de justice administrative (CJA).

Tel qu’il existe aujourd’hui, le mécanisme permet de former une demande de provision devant le juge des référés qui pourra y faire droit, même si l’intéressé n’a pas présenté de demande au fond, et ce dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.


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Conditions de recevabilité

Présentation de la requête

La requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (CJA, art. R. 411-1).

Intérêt pour agir

Si le juge des référés peut être indifféremment saisi par une ou plusieurs...

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