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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Le régime de la responsabilité quasi délictuelle

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Le régime de la responsabilité quasi délictuelle

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La responsabilité de l’administration peut être engagée selon des règles de recevabilité de la demande indemnitaire, qui ont évolué, depuis le 1er janvier 2017, relativement à la demande préalable et au ministère d’avocat.

De plus, outre ces conditions de recevabilité, 3 conditions de fond sont, par ailleurs, nécessaires pour que cette responsabilité soit engagée : un préjudice, une illégalité ou une faute ainsi qu’un lien direct de causalité entre les 2.


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La demande préalable et le ministère d’avocat

Avant le 1er janvier 2017

En application des dispositions de l’ancien article R 421-1 du Code de justice administrative (CJA), applicable jusqu’au 31 décembre 2016, la demande devait être précédée d’une demande préalable « sauf en matière de travaux publics ». Et en application...

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