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Les cadres internationaux des contrats publics

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Dans la hiérarchie des normes applicables aux contrats publics, les normes internationales, et particulièrement celles résultant de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), jouent un rôle important. Cette fiche présente le cadre fixé par cet accord et ses limites.


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L’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce

L’objet de l’accord

Cet accord (Government Procurement Agreement) a été adopté en avril 1994 dans le cadre de l’Uruguay Round et il est entré en vigueur au début de l’année 1996, après la signature de 11 pays (dont les États-Unis et les États membres de l’Union européenne). Regroupant aujourd’hui un peu moins de 50 pays (ceux de l’Union...

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