Marchés publics

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Les cadres législatifs des contrats publics (2)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Le droit de la concurrence

Ordonnance de 1986

L’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce) constitue une source majeure du droit des marchés publics. Créée par le...

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