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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les collectivités territoriales peuvent-elles prêter ?

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Les collectivités territoriales peuvent-elles prêter ?

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Par principe, la possibilité pour les collectivités locales de se prêter de l’argent entre elles, sans intermédiaire bancaire, se heurte à la légalité. En effet, la loi fait obligation à ces collectivités et à leurs établissements publics de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État, mais elle interdit aussi à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. C’est donc fort logiquement que les juridictions administratives sanctionnent les collectivités qui s’adonnent à des activités de crédit entre elles. Néanmoins, les prêts entre collectivités territoriales peuvent être exceptionnellement autorisés à condition qu’il y ait un intérêt public, un intérêt propre du bailleur de fonds, que le prêt soit prévu dans le budget de la collectivité qui l’octroie et enfin que le prêt soit effectué sans intérêts.


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Le principe de l’interdiction des prêts entre collectivités territoriales

Cadre juridique

La circulaire NOR INT/B/02/00089/C du 2 avril 2002 rappelle que les prêts ou avances d’une collectivité à une autre rencontrent 2 types de limites tenant, d’une part, aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier...

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