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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). Organisation et fonctionnement

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Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). Organisation et fonctionnement

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable.

Ils ne sont ni des juridictions, ni des instances d’arbitrage et ont leur propre mode d’organisation et de fonctionnement.


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Organisation

Fonctionnement et durée du mandat

Le fonctionnement du comité consultatif national et celui des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux sont établis sensiblement sur le même modèle, avec des membres ayant voix délibérative, des membres ayant voix consultative et un secrétariat.

Le mandat de tous les membres a été ramené de 5 à 3 ans par l’...

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