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Les conséquences de la signature du marché

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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La signature et la relation contractuelle

Lien contractuel entre 2 parties

Le lien contractuel entre les 2 parties est formé lors de la signature d’une convention (CE, 10 déc. 1986, n° 46629, Département de la Moselle ; CE, 4 févr. 1991, n° 71956, Ville de Caen,...

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