Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les conséquences de la sous-traitance irrégulière

9512

Les conséquences de la sous-traitance irrégulière

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Si le sous-traitant irrégulier, non accepté et/ou non agréé par le maître de l’ouvrage, ne peut pas prétendre au droit au paiement direct, ouvert au seul sous-traitant de premier rang, lorsqu’il est régulièrement accepté et agréé, il peut toutefois engager la responsabilité du maître de l’ouvrage, devant le juge administratif ; et ce, afin d’essayer de récupérer une indemnisation pour le préjudice qu’il a subi, du fait de sa situation, qui n’est pas obligatoirement de son fait voire de sa faute, en fonction des hypothèses de sous-traitance irrégulière…


1

Sous-traitance irrégulière et droit au paiement direct

Non-acceptation et/ou non-agrément

Un sous-traitant qui n’aurait pas été accepté ou dont les conditions de paiement n’auraient pas été agréées par le maître de l’ouvrage est dans une situation irrégulière, et ce, parfois malgré lui, mais du fait tout simplement de la négligence soit du maître de l’ouvrage, soit, le plus souvent, de l’entrepreneur principal. Par suite, il ne peut pas bénéficier du droit au paiement direct, selon une lecture...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...