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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les différents types de versements intermédiaires

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Les différents types de versements intermédiaires

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Selon les articles L. 2191-2 (sur les avances) et L. 2191-4 (sur les acomptes) du Code de la commande publique (CCP), les marchés donnent lieu à 2 grandes catégories de « versements » dans les conditions prévues par les articles R. 2191-3 à 2191-22 du CCP : des versements intermédiaires, à titre d’avances ou d’acomptes, et des versements à titre de solde des opérations (règlement final) ou de règlement partiel définitif.

Cette fiche présente les avances et les acomptes.


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Les avances

Définition et fondement juridique de l’avance

Pour les collectivités publiques, le principe général est celui du paiement après réalisation du service que l’on dénomme la règle du « service fait » (P. Lefebvre, Une règle d’or de la comptabilité publique : le paiement après service fait, Revue du Trésor, 1995, n° 11, p. 667-670). Cette règle est établie aux ...

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