![[ép. 205] Qualité de l'eau : alerte générale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-205-qualite-de-l-eau-alerte-generale-300x161.png)
![[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu'est-ce qui change ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-204-droit-au-silence-et-sanctions-qu-est-ce-qui-change-300x161.png)
![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
Si, en application du principe de liberté d’accès aux marchés publics, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, il est important de préciser qu’un marché public ne peut être attribué effectivement à un opérateur économique que si ce dernier satisfait à des obligations bien précises. Ces obligations se décomposent en plusieurs grandes catégories matérielles et procédurales, comprenant notamment les informations relatives au soumissionnaire, l’exemption des critères d’exclusion « de plein droit » et les critères d’exclusion « à l’appréciation de l’acheteur ». En outre, le soumissionnaire doit également remettre son offre dans des conditions définies par l’acheteur.
En cas de non-respect de ses différentes obligations, l’offre du soumissionnaire est déclarée irrecevable.
