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Les recours pour excès de pouvoir

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les marchés publics peuvent générer des contentieux de nature différente, notamment celui du recours pour excès de pouvoir qui tend à l’annulation d’une décision pour violation d’une règle de droit objectif.


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Actes susceptibles de REP

Une décision préalable

Comme précisé à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. La règle n’a cependant pas la même portée ou ne trouve pas à s’appliquer de la même façon selon que le litige relève du contentieux...

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