Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les référés-instruction et les constats : caractéristiques communes

10554

Les référés-instruction et les constats : caractéristiques communes

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les référés-instruction et les constats régis par le livre V titre III du Code de justice administrative (CJA) présentent des caractéristiques communes, notamment procédurales. Par ailleurs, certains de leurs effets sont communs. Le constat peut être considéré comme une expertise limitée à un simple constat alors que le référé-instruction ne conduit pas nécessairement à une expertise, une mesure d’instruction pouvant être l’aboutissement de la procédure, et l’expertise ordonnée ayant un champ plus large.

Leur utilisation par les justiciables est cependant très différente. La procédure de référé-instruction est couramment engagée, surtout pour solliciter une expertise. La procédure de constat est rare, du fait de sa méconnaissance et de la portée relative du constat ordonné.


1

Définitions

Référé-instruction (CJA, art. R. 532-1 et s.)

Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...