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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les règles du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

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Les règles du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement, ce fonds de compensation est un prélèvement sur les recettes de l’État qui assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement.


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Règles générales du FCTVA

Principes généraux

Le FCTVA (CGCT, art. L. 1615-1 à L. 1615-13) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement. et qu’ils ne peuvent récupérer...

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